CG

1. Prestations de Topal

Topal Solutions AG, ci-après dénommé "Topal", est un fabricant de logiciels de comptabilité. Les prestations suivantes peuvent faire l'objet d'un contrat entre Topal et le client :

1. l'octroi d'une licence pour le logiciel Topal (achat ou location)
2. la fourniture de services connexes (p. ex. conseil, installation, configuration, mises à jour, migration de logiciels ou de données, formation, création ou adaptation d'interfaces, de rapports ou d'exportations de fichiers)
3. la fourniture de prestations de maintenance et de hotline
4. l'exploitation du logiciel pour une utilisation en tant que service (abonnement SaaS / Cloud)

L'objet de la licence et des autres prestations de Topal est uniquement le logiciel Topal ("Topal Software"). Topal n'assume aucune responsabilité pour le matériel, les logiciels d'exploitation, les programmes de serveur, les logiciels de base de données, les composants de réseau, les systèmes de sauvegarde et les logiciels associés (par ex. MS-SQL, MS-Windows, etc.), ainsi que pour les logiciels d'autres fabricants qui échangent des données avec le logiciel Topal, comme par ex. MS-Word, MS-Excel, les logiciels ERP, les logiciels DMS (GED), etc.

Ne sont pas considérés comme produits tiers les programmes et composants logiciels créés par Topal ou livrés au client dans le cadre des prestations dues par Topal.

2. Conclusion du contrat

Le client conclut un contrat avec Topal en lui renvoyant l'offre/confirmation de commande signée ("contrat"). Une contre-signature ultérieure par Topal n'est pas nécessaire. Les présentes CG font partie intégrante du contrat.

Les accords figurant dans le contrat prévalent sur les CG.

Les CG s'appliquent également aux éventuelles commandes ultérieures du client, sans qu'il soit nécessaire de le mentionner expressément dans l'offre ou la commande correspondante.

Les CG peuvent être modifiées à tout moment par Topal.

3. Droit d'utilisation du client

Le client acquiert le droit non exclusif et non transmissible, sous réserve du chiffre 5, d'utiliser le logiciel Topal pour son propre usage et aux fins prévues. Le droit d'utilisation n'est valable que pour une personne morale ou physique. En cas d'achat d'une licence, le droit d'utilisation est illimité dans le temps, en cas de location de logiciel et de contrat SaaS (Cloud), il est limité dans le temps à la durée du contrat. Le droit d'utilisation est restreint aux modules, au nombre d'utilisateurs Topal (Named User) et au nombre de mandats, respectivement au nombre de salariés actifs indiqués dans le contrat. Le logiciel pour mandants "Topalino" ne peut être utilisé qu'en collaboration avec la société fiduciaire. Cela signifie que la société fiduciaire doit disposer d'une licence valable pour la version complète de Topal. Le preneur de licence est généralement le mandant (client) de la société fiduciaire. La société fiduciaire est en droit de licencier Topalino et de le mettre à la disposition de ses clients tant que la société fiduciaire s'assure que toutes les stipulations d'un contrat sont également respectées par ses clients.

Ces restrictions s'appliquent aussi si le client exploite ou fait exploiter le logiciel Topal dans un centre de calcul.

Il est interdit de copier le logiciel Topal au-delà de l'usage prévu, de le louer, de le prêter, d'octroyer des sous-licences ou de communiquer le logiciel Topal à des tiers pour qu'ils puissent le percevoir ailleurs, de le traiter, de le modifier ou de l'étendre, ainsi que de le décompiler, de le désassembler et de faire du reverse engineering, sauf si la loi l'autorise impérativement.

Si le client a l'intention d'utiliser le logiciel Topal avec des logiciels tiers, des conditions de licence séparées s'appliquent entre le client et le fournisseur respectif du logiciel tiers, qui doivent être acceptées par le client lors de l'installation du logiciel tiers.

4. Droits de propriété intellectuelle sur le logiciel Topal

Le logiciel Topal est protégé par les droits d'auteur. Les droits de propriété commerciale sur le logiciel Topal, notamment les brevets et les droits d'auteur, restent entièrement acquis à Topal.

5. Transfert du droit d'utilisation à des tiers

Lors de l'achat d'une licence d'utilisation, le client peut transférer son droit d'utilisation du logiciel Topal à un tiers à condition qu'il cesse simultanément de l'utiliser et qu'il désinstalle ou supprime complètement le logiciel Topal. Le droit d'utilisation ne peut être transféré que si le successeur légal se déclare par écrit d'accord avec les conditions de licence des CG vis-à-vis de Topal.

6. Non-respect

Si le client enfreint les dispositions ci-dessus, il doit à Topal, à titre d'indemnité, dix fois le montant de la redevance de licence unique, respectivement trois fois le montant de la redevance annuelle de location. Le paiement de cette peine conventionnelle ne libère pas le client de ses obligations contractuelles. Le donneur de licence est notamment en droit d'exiger à tout moment la suppression de la situation non conforme au contrat, d'exiger le paiement du dommage dépassant la peine conventionnelle ou de résilier le contrat sans préavis.

7. Garantie pour le logiciel Topal

Le logiciel Topal peut être utilisé pour la comptabilité financière et salariale conformément aux exigences du système publiées en ligne (info.topal.ch). L'objet du contrat est uniquement le logiciel Topal qui fonctionne pour l'essentiel comme décrit dans le manuel en ligne sous info.topal.ch. Topal n'assume aucune responsabilité ni garantie pour les logiciels tiers intégrés. Ceci s'applique même si le logiciel tiers est du domaine public ou open source. Topal n'est responsable de la résolution d'éventuels problèmes d'interface avec des logiciels tiers non intégrés que si l'interopérabilité avec ces programmes a été expressément garantie dans le cadre du contrat et que les problèmes sont dus à des erreurs du logiciel Topal. Il incombe au client d'utiliser le logiciel Topal avec soin, de sauvegarder les données introduites dans le logiciel Topal et de vérifier les résultats fournis. Le client est lui-même responsable de l'exploitation du logiciel Topal dans un environnement d'exploitation correspondant aux exigences du système. Topal ne peut pas garantir la disponibilité du logiciel Topal à tout moment. En cas d'achat d'une licence, le délai de garantie est de trois mois à compter de l'installation du logiciel Topal ou, si aucune installation n'est due, à compter de la livraison du logiciel Topal au client. Le droit à la garantie du client est limité à l'amélioration ou à la résiliation du contrat.

Dans le cadre de la location de logiciels et de l'abonnement Cloud, le client a droit, au lieu d'une garantie, à des prestations de maintenance conformément au chiffre 3.2.

Afin de remédier aux défauts, le client doit permettre à Topal d'accéder à son système informatique.

Topal décline toute garantie, notamment dans les circonstances suivantes :

• en cas d'interventions ultérieures dans le logiciel Topal par le client ou par des tiers
• en cas d'erreurs des produits tiers utilisés par l'utilisateur
• en cas de violation des dispositions de licence et de maintenance ou des droits d'auteur de Topal

La garantie des droits d'utilisation est exclue.

8. Objectif et contenu du contrat de services

Topal fournit au client les services mentionnés dans le contrat pour l'installation, la configuration et la mise en place du logiciel, ainsi que la création ou l'adaptation éventuelle de composants logiciels ou la migration et la reconstruction de données, la formation ou d'autres services liés au logiciel. Les prestations de services sont facturées en fonction du temps passé, aux taux horaires indiqués dans le contrat. Pour les prestations expressément demandées par le client en dehors des heures de travail habituelles (jours ouvrables du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00), Topal peut exiger un supplément de 50%.

Dans la mesure où Topal fournit dans le contrat des indications sur l'étendue attendue des prestations à fournir, ces indications constituent des valeurs indicatives. De telles indications ne constituent donc ni un prix fixe, ni un plafond de coûts contraignant (plafonnement des coûts), ni un devis approximatif / une approche approximative des coûts. Si, à titre exceptionnel, les prestations doivent être fournies en tant que prestations relevant d'un contrat d'entreprise, cela doit expressément être convenu dans le contrat.

Les délais indiqués par Topal sont des valeurs indicatives et non des garanties fermes. En cas de retard de plus de 120 jours imputables à Topal, le client peut provoquer la demeure par une demande écrite (mise en demeure) et fixer ensuite un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée. Topal exclut explicitement toute indemnisation.

Une réception formelle des prestations n'est généralement pas prévue. Toutefois, si une telle formalité a été convenue et que le client est en retard, les prestations fournies sont dans tous les cas considérées comme acceptées lorsque le client utilise les résultats du travail de manière productive.

9. But et contenu du contrat de mise à jour du logiciel (TopUp)

Topal fournit les prestations suivantes pour les logiciels Topal mentionnés dans le contrat (TopUp) : Livraison d'extensions et de nouvelles versions des modules faisant l'objet du contrat, à l'exception d'adaptations spéciales ou de compléments apportés au logiciel Topal ou d'applications spécialement développées pour le client. Les nouvelles versions sont mises à la disposition du client via Internet au moins une fois par an. Topal peut cesser le suivi des releases dont la première publication remonte à plus de 2 ans ou plus. Le client prend connaissance du fait que l'apparence, les interfaces, le comportement et l'output des logiciels Topal peuvent être modifiés suite au processus d'innovation.

Les produits tiers ne font pas partie de la livraison gratuite et doivent être achetés séparément par le client.

Le client doit immédiatement signaler tout défaut. Le fonctionnement continu et sans faille du logiciel Topal n'est pas garanti.

10. But et contenu du contrat de service logiciel (TopAll)

Le contrat de service logiciel (TopAll) comprend toutes les prestations du contrat de mise à jour du logiciel (TopUp) selon le chiffre 3.2. Il comprend en outre les prestations suivantes :

1. disponibilité du support (hotline) pendant les heures de bureau de Topal publiées sur le site web.

2. renseignements et assistance téléphoniques jusqu'à 1 heure au maximum par cas d'assistance (hotline) ; à partir de la 2ᵉ heure, les tarifs actuels des prestations de service s'appliquent et sont facturés en fonction du travail occasionné.

Sont explicitement exclus l'exécution d'installations, de mises à jour, de migrations ainsi que la réalisation de modifications et d'adaptations de la configuration ou la mise en place et l'extension du logiciel Topal. Sont également exclus la reconstruction de données, la formation des utilisateurs et le support pour des produits tiers, de même que la création ou l'adaptation d'interfaces, de rapports ou d'exportations de données. Les prestations de service pour les versions du logiciel Topal qui ne sont plus supportées sont également exclues.

Le client doit immédiatement signaler tout défaut. Le fonctionnement ininterrompu et sans faille du logiciel Topal n'est pas garanti, pas plus que la disponibilité à tout moment de la hotline.

11. Objectif et contenu du contrat Software as a Service (SaaS) / Cloud

Topal exploite le logiciel Topal dans sa version la plus récente sur un environnement d'exploitation et le met à la disposition des clients pour utilisation en tant que service. Le client prend connaissance du fait que Topal fait également appel pour cela aux services d'autres sociétés et sous-traitants. Les sites SaaS se trouvent à Zurich et à Berne. Topal s'efforce de permettre un fonctionnement continu (7×24h), sous réserve des fenêtres de maintenance prévues. Topal remédie le plus rapidement possible aux perturbations de fonctionnement. Un fonctionnement permanent et sans perturbation n'est toutefois pas garanti.

Les prestations d'exploitation comprennent également la réalisation d'une sauvegarde quotidienne des données. Celle-ci est effectuée par un sous-traitant en Suisse. En cas de perte de données causée par l'environnement d'exploitation de Topal, Topal restaure les données conformément à la sauvegarde de la veille. Dans la mesure où la loi le permet, le client ne peut faire valoir aucun autre droit en cas de perte de données causée par Topal.

Topal ne procède à la restauration de données à la demande du client que sur ordre spécifique et contre dédommagement. À cet égard, Topal garde à disposition les sauvegardes quotidiennes des sept derniers jours.

Obligations particulières du client :

• Le client s'engage à ne pas stocker sur l'espace de stockage des contenus dont la mise à disposition, la publication et l'utilisation contreviennent à la législation en vigueur ou aux accords conclus avec des tiers.
• Le client doit sécuriser son propre système de manière à ce qu'il ne devienne pas une source de danger pour autrui et que ni la sécurité, ni l'intégrité, ni la disponibilité de l'infrastructure informatique que Topal utilise pour ses prestations ne soient compromises. Topal peut bloquer tout ou partie des prestations si les systèmes du client portent atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de l'infrastructure ou si Topal peut légitimement le supposer.
• Le client s'engage à modifier régulièrement les mots de passe et à conserver soigneusement les autres données d'accès ainsi qu'à les garder secrètes.

Le client est tenu d'informer Topal immédiatement dès qu'il a connaissance du fait que des tiers non autorisés connaissent le mot de passe. Après une telle information, Topal s'engage à bloquer immédiatement l'accès aux données du client concerné, jusqu'à ce que d'autres mots de passe soient installés.

12. Durée du contrat

Les contrats TopAll, TopUp, de location de logiciels et SaaS (Cloud) sont conclus pour une durée indéterminée. Ils peuvent être résiliés par écrit une fois par an, à la fin de chaque année contractuelle, moyennant un préavis de trois mois. Pour les contrats de location de logiciels et les contrats SaaS (Cloud), les prestations TopUp sont incluses dans le contrat et ne peuvent pas être résiliées séparément.

13. Facturation

Tous les prix indiqués par Topal s'entendent hors TVA. Les livraisons et prestations sont facturées comme suit :

• Licences de logiciels : à la conclusion du contrat.
• Location de logiciels : sont facturées annuellement à l'avance. La première facture est établie au prorata temporis (année civile) lors de la conclusion du contrat.
• TopalAll et TopUp : sont facturés annuellement à l'avance. La première facture est établie lors de la conclusion du contrat au prorata temporis (année civile).
• Les prestations de service sont facturées mensuellement en fonction de l'état d'avancement des travaux.
• Les frais pour TopAll, TopUp, les contrats de location et SaaS peuvent être modifiés par Topal pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de trois mois.

Le client n'est autorisé à compenser des montants facturés avec ses propres créances qu'avec l'accord écrit de Topal.

Topal est en droit de suspendre la fourniture des prestations conformément à un contrat aussi longtemps que le client est en retard dans le paiement d'une facture, quel que soit le contrat auquel la facture se rapporte.

14. Responsabilité

Topal n'est responsable des dommages et intérêts qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, Topal n'est responsable que des dommages résultants d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Topal décline expressément toute responsabilité pour les dommages subis par le client en relation avec l'utilisation du matériel de licence et les résultats obtenus, en particulier pour le manque à gagner, les économies non réalisées, les dépenses supplémentaires ou les prétentions de tiers.

Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution de Topal. Aucune responsabilité n'existe lorsque les défauts sont dus à des causes non influençables (notamment en cas de force majeure), à une utilisation non conforme ou à d'autres raisons imputables au client.