Harmonisation de l’imposition à la source 2021
Premières constatations
Suite à l'introduction des nouvelles réglementations selon la circulaire 45 au 01.01.2021, il est temps de tirer une première conclusion : mis à part l'affichage du montant IS sur le décompte de salaire, la nouvelle calculation de l'impôt à la source est passé pratiquement inaperçue pour la plupart de nos clients de Topal Payroll. Les tarifs d'impôt à la source sont désormais lus automatiquement et de manière centralisée.
L'unique modification, ayant pu susciter une certaine confusion, est la prise en compte des revenus accessoires, en considérant le taux d’occupation, pour la détermination des taux d’imposition.
Swissdec et les administrations fiscales cantonales ont renforcé les contrôles de plausibilité et rejettent les annonces PUCS en cas de données manquantes. Raison pour laquelle nous avons constaté un nombre croissant de problèmes lors de la transmission des déclarations d'impôt à la source via la procédure uniforme de déclaration des salaires (PUCS). A titre d'exemple, dans le cas d'un employé marié soumis à l'impôt à la source, l'annonce a été rejetée lorsque les données du partenaire n'avaient pas été saisies dans l'application. Après correction des données manquantes et éventuelles mutations, la transmission ultérieure via PUCS n'a plus posé aucun problème.
Conclusion
Le calcul IS harmonisé simplifie énormément le calcul de l'impôt à la source, notamment dans les cantons avec compensation annuelle. En revanche, la gestion des données des employés soumis à l'IS revêt une plus grande importance. Afin que l'impôt à la source puisse être calculé et soumis correctement, l'obligation des employés d’annoncer les modifications de leur situation personnelle revêt d'une importance capitale (changements d'état civil, naissance d’un enfant, activités lucratives accessoires, activité professionnelle du conjoint). En cas de doute ou d'informations manquantes, il y a lieu d'appliquer le barème le plus élevé (p.ex. A0Y avec un taux d’occupation de 100 %). Dès que ces informations complémentaires sont renseignées dans l'application, une correction automatique et rétroactive est effectuée pour les périodes de salaire passées.